Isolation, chauffage, éclairage… même à 0 € de reste à charge, la TVA de la facture est déductible. Nous l'identifions, montons le dossier et le remettons à votre expert-comptable. Vous ne payez qu'en cas de succès.
Récupérable jusqu'au 31/12/2027.
Lancer ma demande gratuitementEstimation indicative pour une entreprise assujettie à la TVA.
Quand la prime CEE couvre l'intégralité de la facture, aucun paiement n'apparaît en comptabilité. Résultat : la TVA déductible n'est jamais déclarée, puis elle est perdue au bout de deux ans.
Le prestataire facture HT + TVA à 20 %, puis déduit la prime CEE. Le net à payer est de 0 €, mais la TVA figure bien sur la facture.
Pour une entreprise assujettie, cette TVA est déductible (art. 271 du CGI), exactement comme pour un achat payé.
La déduction omise peut être régularisée jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la facture. Après, c'est perdu.
En 2 minutes, avec votre SIRET. Indiquez votre installateur CEE ou déposez directement votre facture.
Mandat de régularisation, ou convention tripartite si la facture est chez votre installateur. Signature électronique DocuSign.
Nous récupérons les pièces, contrôlons la facture et générons une note fiscale prête à l'emploi.
Il reçoit un pack complet et porte la TVA sur votre prochaine déclaration CA3. Vous ne payez qu'à ce moment-là.
Vous avez isolé, changé de chauffage ou d'éclairage grâce aux primes CEE ? Suivez votre dossier, signez en ligne et désignez votre expert-comptable.
Vous accompagnez des entreprises dans leurs projets CEE ? Ouvrez des dossiers pour leur compte : vous êtes partie à la convention tripartite et suivez tout depuis un seul espace.
Invité par votre client, vous recevez un pack de régularisation complet : facture, attestation, contrat signé et note fiscale avec le schéma d'écriture.
Aucun abonnement, aucun frais d'ouverture. Nos honoraires sont un pourcentage de la TVA effectivement récupérée, facturé après confirmation de votre expert-comptable.
Données et pièces stockées dans l'Union européenne, chiffrées au repos.
Mandats et conventions signés électroniquement, avec certificat.
Chaque consultation et téléchargement est journalisé.
Liens temporaires de 15 min, suppression des pièces sur demande.
La prime CEE vient en paiement d'une partie du prix, mais ne réduit pas la base taxable : la facture comporte de la TVA, qui est déductible pour une entreprise assujettie, même si le reste à charge est de 0 €. Cette TVA est souvent oubliée car aucune somme n'a été décaissée.
La TVA omise peut être portée sur une déclaration déposée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la facture (art. 208 de l'annexe II au CGI). En 2026, les factures de 2024, 2025 et 2026 sont éligibles. Celles de 2024 doivent être déclarées avant le 31/12/2026.
Rien tant que la TVA n'est pas récupérée. Nos honoraires de résultat (20 à 25 % HT du montant régularisé, selon le dossier) ne sont facturés qu'après confirmation par votre expert-comptable de l'intégration sur la déclaration.
Lorsque la facture est détenue par votre installateur CEE, une convention signée entre vous, l'installateur et la plateforme (et votre mandataire s'il y en a un) autorise la transmission des pièces. L'installateur dépose les documents via un lien sécurisé, sans créer de compte.
Non. Nous préparons le dossier ; c'est votre expert-comptable qui reste maître de la déclaration. Il reçoit tous les justificatifs nécessaires en cas de contrôle.
Hébergement dans l'Union européenne, chiffrement des pièces, liens de téléchargement valables 15 minutes, journal de chaque consultation, suppression sur simple demande (RGPD).
Créez votre compte maintenant : l'analyse est gratuite et sans engagement.